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Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Dommages-intérêts proportionnels à la perte pécuniaire

8Sous réserve de l’article 9, dans toute action intentée en vertu de la présente loi, les dommages-intérêts proportionnels à la perte pécuniaire résultant du décès sont adjugés respectivement aux personnes au profit desquelles l’action est intentée.

L.R. 1973, ch. F-7, par. 3(2)

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Dommages-intérêts proportionnels à la perte pécuniaire

8Sous réserve de l’article 9, dans toute action intentée en vertu de la présente loi, les dommages-intérêts proportionnels à la perte pécuniaire résultant du décès sont adjugés respectivement aux personnes au profit desquelles l’action est intentée.

L.R. 1973, ch. F-7, par. 3(2)

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